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| Crédit d'impôts |
Les plafonds du crédit d’impôt variables selon les bénéficiaires
Pour alléger le montant de votre déclaration d’impôt, il existe une opportunité mise au point par la loi de finances 2005: le crédit d’impôt. En effet, cette disposition fiscale permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses pour certains travaux réalisés par des professionnels et portant sur leur résidence principale. Vous pouvez compter sur cette aide fiscale pour les travaux payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Cette mesure concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Vous pouvez également en bénéficier si vous faite appel à un prestataire qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du Code du Travail, qu’il s’agisse d’un salarié à domicile, d’une entreprise, d’une association ou d’un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat. Selon le type de travaux effectués, le crédit d’impôt oscille entre 15 et 50 % des dépenses TTC figurant sur la facture. Les frais sont limités à 8000 euros pour un célibataire, une personne veuve ou divorcée et 16000 euros pour un couple. Il s’agit cependant d’un plafond global de dépenses valable jusqu’au 31 décembre 2009. De plus, ces plafonds sont majorés en fonction du nombre d’enfant à charge. Ainsi, la majoration atteint 400 euros pour un enfant, plus 500 euros pour le deuxième et plus 600 euros par enfant à partir du troisième. En matière de services à la personne, le crédit d’impôt couvrait 25 % des dépenses. Or, à compter de l’imposition des revenus de 2007, l’avantage fiscal couvre désormais 50 % des dépenses en prestations de services si certaines conditions sont réunies. Les plafonds annuels varient de 500 euros pour une prestation dites « hommes toutes mains » à 20000 euros pour l’assistance d’une tierce personne en charge d’une personne invalide. Ces plafonds sont majorés de 1500 euros par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgée de 65 ans et plus. A titre d’exemple, pour des dépenses s’élevant à 10000 euros qui entrent dans le cadre d’un crédit d’impôt, vous recevrez de la part du Trésor Public un chèque d’un montant maximal de 5000 euros. Cette somme profite alors intégralement aux contribuables. Autre avantage, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, comme c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt. Ainsi, pour bénéficier de ce crédit, il vous suffit tout simplement de reporter le montant des dépenses sur votre déclaration de revenu dans les cases prévues à cet effet.
Dans quel cas bénéficier des Crédits d'impôt?
Vous êtes susceptibles de pouvoir bénéficier de crédits d'impôts si vous faites exécuter des travaux dans deux domaines bien précis (article 200 quater A du code général des impôts): - le développement durable et les économies d'énergie. Le crédit d'impôt est dans ce cas réservé à l'installation des équipements les plus respectueux en matière d'environnement et consommant le moins d'énergie. Le montant du crédit d'impôt varie selon la nature des travaux réalisés, et peut aller jusqu'à 50 % de leur facture (il est toutefois plafonné). Le montant du crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur le revenu qui est dû par le contribuable, étant entendu que si le montant du crédit est plus élevé que l'impôt, l'excédent (ou la totalité si l'impôt est nul) est alors remboursé par l'administration fiscale. - les dépenses d'équipement d'aide à la personne. Le crédit d'impôt envisagé ici s'appliquent: aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées; aux travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques; aux dépenses correspondant, dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans, à l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. Attention: des conditions, notamment de date de facturation des travaux et de construction du logement concerné, doivent être respectées. Il est indispensable de se renseigner à ce sujet. Le montant du crédit d'impôt varie là encore selon la nature des travaux, et est en tout état de cause plafonné.
Crédit d’impôt: améliorez l’accessibilité et les équipements de votre habitat
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement (mais aussi usufruitier ou occupant à titre gratuit) et que vous procédiez à des travaux, vous pouvez bénéficier des avantages d’un crédit d’impôt. Pour cela, les travaux donnant droit à cette disposition fiscale concernent uniquement les équipements en faveur du développement durable comme l’amélioration énergétique de votre habitat ou les économies d’énergie (Art.90 de la loi de Finance de 2005). Cette mesure s’applique également aux travaux visant à améliorer l’accessibilité aux personnes âgées et/ou handicapées. Cela implique que ces équipements soient installés par des professionnels et qu’ils soient réalisés et payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Voici donc, par le menu, les dépenses concernées et le taux du crédit d’impôt correspondant. - l'achat d'une chaudière à basse température installée dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % et s’applique au coût de l'équipement, à l'exclusion de la main-d'œuvre - l'achat d'une chaudière à condensation, installée dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % et son assiette est composée exclusivement du coût de l'équipement - l'achat de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage à condition d'être installés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % - l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont le but est la production de chaleur. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %. Ces équipements peuvent bénéficier de l'avantage fiscal lorsqu'ils sont intégrés à un logement neuf. En matière de travaux d’accessibilité, l’installation ou le remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées entrent dans le champ du crédit d’impôt à un taux de 25 %. Il s’agit des équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, cabines de douche intégrales, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées) et des équipements de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien ou d’appui, rampes, systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage). La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation par un Plan de Prévention des Risques Technologiques fait aussi partie de l’assiette fiscale. Le taux est fixé à 15 %. Notez que, si vous atteignez le plafond déterminé selon les situations prévues par la loi dès 2007, vous ne pourrez plus bénéficier du crédit d’impôt pour d’autres travaux effectués en 2008 ou 2009. handicapées; aux travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques; aux dépenses correspondant, dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans, à l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. Attention: des conditions, notamment de date de facturation des travaux et de construction du logement concerné, doivent être respectées. Il est indispensable de se renseigner à ce sujet. Le montant du crédit d'impôt varie là encore selon la nature des travaux, et est en tout état de cause plafonné.
ABBAS (SARL) & FILS
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